Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL S4I et de son client dans le cadre de la vente des services et marchandises. S4I.fr est un nom de domaine qui est la propriété de la SARL S4I, domicilié au 1 Rue Alain Colas, 51450, Bétheny. Toute prestation accomplie ou marchandise vendue par SARL S4I implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des marchandises vendues et prestations de services accomplies sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de change (si paiement avec une autre devise que l’euros) et des frais de transport applicables au jour de la commande. S4I s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises et prestations de services commandées aux prix indiqués lors de la signature ou du paiement de la commande dans un délai de 30 jours après envoi du devis. Les tarifs proposés comprennent les rabais que S4I serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations ou marchandises.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s’effectue :
– soit par virement;
– soit par carte bancaire;
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises ou des prestations de service sauf pour les prestations de maintenance, de gestion et d’hébergement qui seront à régler intégralement. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées ou prestations de services effectuées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la SARL S4I une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la fin des prestations de services. Cette pénalité est calculée sur le montant Hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Si dans les trente jours qui suivent le retard de paiement l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de S4I.
La livraison est effectuée :
– soit par la remise directe de la marchandise ou du service à l’acheteur;
– soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable (60 jours après le délai indiqué lors de la commande) dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– l’allocation de dommages et intérêts;
– l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Les prestations d’hébergement conclues avec S4I et réglées intégralement auprès de celle-ci seront automatiquement exécutées pour une année entière.
SARL S4I fourni un hébergement avec les caractéristiques suivantes :
– Back-up hebdomadaire et mensuel
– Certificat SSL
– PHP
– Adresses mails (x100)
– Base MySQL et PostgreSQL
Afin de garantir l’intégrité et la sécurité du site internet, nous n’autorisons pas l’accès aux serveurs durant l’exécution de nos prestations.
Dans le cas où le client souhaiterait intervenir sur le site ou faire intervenir un tiers, nous l’inviterons à héberger son site internet par ses propres moyens jusqu’au terme de la prestation. S’il souhaite effectuer cette manipulation avant la fin du terme de la prestation, nous pourrons effectuer une copie des fichiers mais celle-ci fera l’objet d’un devis comme mentionné dans la clause « Résiliation ».
Le renouvellement des prestations d’hébergement sera effectif à compter du règlement de la facture qui interviendra 30 jours avant.
Toutes les prestations d’hébergement doivent être souscrites de manière continue et sans coupure. Dans le cas contraire, elle fera l’objet d’un nouveau devis et une reconfiguration des serveurs sera facturée pour la remise en place de la prestation.
A la fin du terme, si la prestation n’est pas renouvelée et qu’aucune demande de sauvegarde des fichiers n’a été demandée, les données seront définitivement perdues.
Les prestations d’hébergement conclues et réglées ne peuvent donner lieu à aucun remboursement. D’autre part, la résiliation de cette prestation donnera accès à l’utilisateur aux données présentes sur le serveur (liste des adresses mails, fichiers stockés sur le FTP, sauvegarde de la base MySQL). A la suite des différentes sauvegardes, les mots de passe stockés seront changés par des mots de passe génériques (backoffice et gestion). Les mots de passe des accès FTP ne seront pas communiqués, il reviendra au client d’effectuer lui-même la sauvegarde de ses mails. Toute copie de serveur sera obligatoirement et uniquement effectuée sur un support physique pour garantir la sécurité des données stockées. Le support restera à la charge du client. A la fin du terme, si la prestation est résiliée et qu’aucune demande de sauvegarde des fichiers n’a été demandée, les données seront définitivement perdues.
Les prestations de gestion sont conclues pour une durée de 6 mois minimum, sauf mention contraire sur la facture. Compte tenu de la nature du service, il ne peut donc être remboursé même si le client le demande expressément. La prestation peut cependant être interrompue et reprise ultérieurement dans un délai maximum de 1 an. Pour cela, la SARL S4I ne pourra être tenu responsable d’une baisse des résultats attendus lors de la souscription de la prestation.
Les prestations de maintenance faisant l’objet d’un contrat inclues la mise à jour du site internet et la correction des bugs inhérents à cette mise à jour. Le client dispose durant la validité de son contrat, de la liberté de remonter les demandes autant de fois que nécessaire. La modification, l’ajout de fonctions et toutes autres demandes ne sont inclues dans la prestation de maintenance sauf en cas de contrats spécifiques.
Les prestations de maintenance ne faisant pas l’objet d’un contrat ne pourront être forfaitisés sauf offre exceptionnelle compte tenu du caractère incertain de celui-ci et sera effectuée en fonction des disponibilités. Les temps d’indisponibilité du site ne pourront être définis, le temps maximum d’indisponibilité continue est donc fixé à 72 heures maximum.
Les prestations ponctuelles seront facturées au tarif horaire dont le minimum facturable est d’une heure complète. Pour la bonne exécution de ces prestations, nous invitons vivement le client à rédiger un cahier des charges comme stipulé dans la clause « Cahier des charges ». Cependant, S4I accepte que les demandes simples soient effectuées directement par téléphone ou via un simple mail. Toute demande effectuée sans cahier des charges ne pourra faire l’objet de rectifications après paiement de la facture valant acceptation définitive.
Il est conseillé au client de remettre à S4I un cahier des charges de ses demandes ou du site internet qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne pourra plus subir aucune modifications et servira de base à l’établissement du devis par la SARL S4I.
La responsabilité de la SARL S4I ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
S4I conserve la propriété des biens et services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, S4I se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises et services vendus et restés impayés. Cependant les services d’hébergement et de gestion ne peuvent être considérés comme acquis par le client, même après règlement de la prestation, durant la période d’exécution.
Le client autorise la SARL S4I à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale de son auto-entreprise. Le client s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par S4I » éventuellement accompagné d’un lien pointant vers www.s4i.fr. En cas de changement de prestataire, le client est autorisé à modifier la mention « Site réalisé par S4I » en bas de chaque page de son site.
Le client s’engage à fournir à S4I l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que S4I puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site. Le client s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec S4I en mettant à sa disposition tous documents ou informations qui pourraient être demandé par S4I. Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le client avant le commencement des travaux et dans leur intégralité. Le client doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle liés à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Le client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs. Le client s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi du pays de destination en vigueur. Le client s’engage à ne fournir à S4I que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence. Le client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies à S4I qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par S4I ou par toute autre personne. En cas de changement de prestataire, le client s’engage à modifier ses CGV et mentions légales en conséquence.
Le client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires et à l’insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Reims.
Mise à jour : 30/07/2022